Point sur le permis de construire

Ce que dit la loi : Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Donc si vous désirez un modele inférieur à 20 m², il n’est pas nécessaire de déposer un permis, une simple déclaration de travaux suffit. Le Seul pré-requis est de disposer d’un terrain constructible.


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